Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 2026-05-13

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions commerciales et financières applicables à toute souscription au service scenimmo.fr (ci-après le « Service »), édité par Steven MORVAN, entrepreneur individuel (EI), exerçant en micro-entreprise, dont le siège est situé Rue de la Vallée, 78970 Mézières-sur-Seine (France), identifié sous le numéro SIREN 849 623 863 et dispensé d’immatriculation au RCS en sa qualité de micro-entrepreneur prestataire de services (ci-après le « Vendeur »).

TVA non applicable, art. 293 B du CGI — Le Vendeur relève du régime de la franchise en base de TVA. Aucun montant de TVA n’est facturé sur les sommes dues au titre du Service.

Le client du Service est désigné dans les présentes par le terme « Client ». Le Client est, par construction, un professionnel agissant dans le cadre d’une activité commerciale liée à la transaction, à la gestion ou à la promotion de biens immobiliers.

Les présentes CGV sont indissociables des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »). En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les CGV prévalent uniquement sur les questions commerciales et financières (prix, paiement, durée, résiliation, facturation). Les CGU prévalent sur toutes les autres questions (usage du Service, droits et garanties du Client, propriété intellectuelle, responsabilité au titre des Résultats IA, sous-traitants, données personnelles).

1. Définitions

Sauf mention contraire, les termes employés dans les présentes ont le sens qui leur est donné à l’article 2 des CGU. À titre de complément :

Terme	Définition
Abonnement	Engagement de souscription mensuel à un Plan donnant accès au Service et à un quota de Crédits inclus, renouvelé tacitement.
Plan	Offre commerciale du Vendeur, identifiée par un nom, un prix mensuel et un quota de Crédits inclus, telle que publiée sur la page tarifaire du Service.
Crédits inclus	Crédits associés à un Abonnement, attribués au Client pour la période d’abonnement en cours.
Crédits achetés	Crédits acquis indépendamment d’un Abonnement, par achat ponctuel d’un pack supplémentaire.
Période d’abonnement	Durée d’un mois calendaire à compter de la date de souscription ou de chaque renouvellement.
Date de renouvellement	Date à laquelle l’Abonnement est tacitement reconduit pour une nouvelle Période d’abonnement, et à laquelle le paiement périodique est exécuté.

2. Champ d’application — clientèle exclusivement professionnelle

2.1. Modèle commercial

Le Service est strictement réservé aux professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, agissant dans le cadre habituel de leur activité, et notamment aux acteurs visés à l’article 3 des CGU (agents immobiliers titulaires d’une carte professionnelle, mandataires, marchands de biens, administrateurs de biens, photographes immobiliers, agences de communication immobilière, etc.).

2.2. Exclusion des consommateurs

La souscription par un consommateur ou par un professionnel agissant en dehors du cadre de son activité est interdite. Une telle souscription, si elle survenait, exposerait le Compte concerné à une suspension immédiate au sens de l’article 15 des CGU.

2.3. Attestation de qualité

En souscrivant, le Client atteste sur l’honneur agir à titre professionnel. Cette attestation engage sa responsabilité au sens de l’article 1112-1 du Code civil. Le Vendeur peut exiger un justificatif d’activité (extrait Kbis, carte professionnelle, attestation URSSAF) et, à défaut de production sous huit (8) jours, suspendre ou résilier l’Abonnement sans indemnité.

2.4. Acceptation des CGV

La souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des CGU. La case à cocher au moment du paiement vaut signature électronique au sens de l’article 1366 du Code civil.

3. Description commerciale du Service

3.1. Objet commercial

Le Vendeur commercialise un accès logiciel à un outil de traitement automatisé d’images par intelligence artificielle (remplacement de ciel, retrait d’éléments d’identification, home staging virtuel, retouche, génération d’annonces). La description fonctionnelle complète et les limites d’usage figurent à l’article 1 des CGU.

3.2. Vente d’un accès, non d’un livrable garanti

Le Client paie pour l’accès au Service et pour la possibilité d’exécuter des traitements par les modèles d’IA, et non pour un livrable préalablement validé ou garanti par le Vendeur. La qualité, l’exactitude, l’absence d’artefacts et la conformité d’usage des Résultats IA relèvent de la responsabilité du Client, qui en assure la vérification finale (article 8 des CGU).

3.3. Renvoi aux CGU

Pour le détail des fonctionnalités, des limites d’usage, des règles de propriété intellectuelle, des garanties données par le Client, des règles de modération et de la responsabilité respective des parties, le Client se reporte aux CGU, qui font partie intégrante du contrat.

4. Plans, prix et Crédits

4.1. Affichage des prix

Les Plans en vigueur, leurs caractéristiques, les Crédits inclus, les prix unitaires et les prix des packs de Crédits supplémentaires sont publiés en permanence sur la page tarifaire du Service. Cette page constitue la référence opposable.

4.2. Régime fiscal

Tous les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable au titre de l’article 293 B du Code général des impôts. Le prix affiché est le prix intégralement payé par le Client. Aucune somme additionnelle (TVA, frais bancaires, frais de service) n’est ajoutée au moment du paiement.

4.3. Politique des Crédits inclus dans l’Abonnement

Les Crédits inclus dans un Plan sont rechargés à chaque Date de renouvellement pour la Période d’abonnement à venir. Les Crédits inclus non consommés au cours d’une Période d’abonnement ne sont pas reportés sur la période suivante : ils sont perdus à l’issue de la Période d’abonnement. Cette règle, conforme à l’économie du Plan, est expressément acceptée par le Client.

4.4. Politique des Crédits achetés

Les Crédits achetés à l’unité dans un pack supplémentaire bénéficient d’une durée de validité de douze (12) mois à compter de la date d’achat. Au-delà, ils expirent automatiquement.

4.5. Caractère non remboursable et non transférable

Les Crédits — qu’ils soient inclus dans l’Abonnement ou achetés à l’unité — sont :

non remboursables (en numéraire ou en avoir, sauf disposition d’ordre public contraire),
non transférables entre Comptes ou entre entités juridiques distinctes,
non cessibles à un tiers.

4.6. Conséquence de la résiliation sur les Crédits

À la résiliation de l’Abonnement, qu’elle soit à l’initiative du Client ou du Vendeur, les Crédits inclus non consommés et les Crédits achetés non utilisés sont définitivement perdus, sans donner lieu à remboursement ni à indemnité.

4.7. Modification des tarifs

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire applicable à un Abonnement en cours fait l’objet d’une notification écrite au Client, par e-mail à l’adresse enregistrée sur le Compte, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Pendant ce délai, le Client peut résilier son Abonnement sans frais : la résiliation prend effet à la Date de renouvellement précédant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Aucune hausse n’est rétroactive.

5. Souscription, commande et paiement

5.1. Processus de souscription

La souscription s’effectue en ligne via l’interface du Service. Elle suppose la création préalable d’un Compte (article 4 des CGU), la sélection d’un Plan ou d’un pack de Crédits, l’acceptation des CGV et CGU et la confirmation du paiement.

5.2. Prestataire de paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Limited (Irlande, Union européenne), prestataire de paiement agréé. Les conditions générales de Stripe s’appliquent à la transaction de paiement elle-même. Le Vendeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire : ces données transitent et sont conservées exclusivement par Stripe.

5.3. Modes de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire (réseaux Visa, Mastercard, American Express selon disponibilité chez Stripe) ou par tout autre moyen mis à disposition par Stripe et activé sur le Service.

5.4. Exigibilité

Le paiement de la première Période d’abonnement est exigible à la souscription. Pour les Périodes d’abonnement suivantes, le paiement est prélevé automatiquement par Stripe sur le moyen de paiement enregistré, à chaque Date de renouvellement.

5.5. Échec de paiement et procédure de relance

En cas d’échec d’un prélèvement, Stripe relance automatiquement le moyen de paiement, conformément à sa politique de relance (à ce jour, jusqu’à trois (3) tentatives échelonnées sur une période d’environ quatorze (14) jours).

Pendant cette période de relance, l’accès au Service est maintenu. Si l’ensemble des tentatives de relance échoue, le Vendeur notifie le Client par e-mail et peut suspendre l’accès au Service après ce dernier avertissement, sans rompre l’Abonnement. L’Abonnement reste actif tant qu’il n’a pas été expressément résilié par l’une des parties ; il est réactivé automatiquement dès qu’un paiement aboutit.

Le Vendeur s’interdit toute coupure brutale d’accès sans notification préalable.

5.6. Pas de pénalités de retard

Le paiement étant exigible immédiatement à la souscription et à chaque Date de renouvellement, et la défaillance de paiement entraînant la suspension de l’accès au Service plutôt qu’une dette persistante, aucune pénalité de retard ni indemnité forfaitaire de recouvrement n’est appliquée par le Vendeur.

6. Durée et reconduction de l’Abonnement

6.1. Durée

L’Abonnement est conclu pour une durée d’un (1) mois calendaire à compter de la souscription.

6.2. Tacite reconduction

À l’issue de chaque Période d’abonnement, l’Abonnement est tacitement reconduit pour une nouvelle Période d’abonnement d’un mois, sauf désactivation du renouvellement par le Client dans les conditions prévues à l’article 6.3.

6.3. Désactivation du renouvellement automatique

Le Client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace personnel, ou par e-mail à contact@scenimmo.fr. La désactivation est prise en compte dès lors qu’elle intervient au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la prochaine Date de renouvellement.

À l’issue de la Période d’abonnement en cours, l’Abonnement prend alors fin sans nouvelle facturation. Aucun remboursement prorata temporis n’est dû au titre de la période entamée et payée.

6.4. Effet d’une demande tardive

Une demande de désactivation reçue moins de vingt-quatre (24) heures avant la Date de renouvellement prend effet à la Période d’abonnement suivante. La période déjà reconduite reste due et n’est pas remboursable.

7. Droit de rétractation — exclusion

7.1. Souscription entre professionnels

Le contrat étant conclu entre professionnels au sens de l’article 2 des présentes, aucun droit de rétractation de quatorze (14) jours n’est applicable. Le Code de la consommation ne s’applique pas à la relation, sauf cas particulier expressément réservé par la loi (cf. art. L221-3 du Code de la consommation, a contrario).

7.2. Exclusion complémentaire au titre des contenus numériques

À titre surabondant, et en toute hypothèse, l’article L221-28, 13°, du Code de la consommation exclut le droit de rétractation pour les contrats portant sur la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. La mise à disposition immédiate du Service après souscription emporte un tel commencement d’exécution.

7.3. Renonciation

Le Client renonce expressément, en sa qualité de professionnel, à se prévaloir d’un quelconque droit de rétractation et reconnaît que les sommes versées au titre de la souscription ne sont pas remboursables, sauf manquement grave et caractérisé du Vendeur.

8. Facturation

8.1. Émission

Une facture est émise pour chaque paiement (souscription initiale, renouvellement d’Abonnement, achat de pack de Crédits). Elle est générée automatiquement par Stripe et complétée, le cas échéant, par le Vendeur. Elle est mise à disposition dans l’espace personnel du Client et envoyée par e-mail via le prestataire d’e-mailing transactionnel Brevo (Sendinblue SAS, France).

8.2. Mentions obligatoires

Chaque facture comporte les mentions suivantes, conformes aux exigences légales applicables au Vendeur (article L441-9 du Code de commerce, articles 242 nonies A annexe II et 286 du CGI, article 293 B du CGI) :

identité du Vendeur : Steven MORVAN, entrepreneur individuel (EI),
adresse du siège : Rue de la Vallée, 78970 Mézières-sur-Seine, France,
numéro SIREN : 849 623 863,
mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »,
numéro de facture séquentiel et continu,
date d’émission de la facture,
description de la prestation (Plan ou pack de Crédits),
montant total dû et payé,
mode de paiement utilisé (carte bancaire via Stripe).

8.3. Conservation

Le Vendeur conserve un exemplaire de chaque facture pendant dix (10) ans à compter de l’émission, conformément aux articles L123-22 du Code de commerce et L102 B du Livre des procédures fiscales. Le Client est invité à archiver de son côté ses factures.

8.4. Réclamation

Toute contestation portant sur une facture doit être adressée à contact@scenimmo.fr dans un délai de trente (30) jours à compter de son émission. À défaut, la facture est réputée acceptée sans réserve.

9. Résiliation par le Client

9.1. Résiliation à tout moment

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans motif ni indemnité, depuis son espace personnel ou par e-mail à contact@scenimmo.fr.

9.2. Effet à l’issue de la période en cours

Sauf demande expresse contraire et acceptation du Vendeur, la résiliation prend effet à l’issue de la Période d’abonnement en cours. Le Client conserve l’accès au Service jusqu’à cette date.

9.3. Pas de remboursement prorata temporis

Aucun remboursement prorata temporis n’est dû au titre de la période entamée et payée, sauf disposition d’ordre public contraire.

9.4. Sort des Crédits et des Résultats IA

Le sort des Crédits non consommés est régi par l’article 4.6 des présentes (perte définitive). La récupération des Résultats IA et des Images sources est régie par l’article 15.5 des CGU (délai de trente (30) jours à compter de la résiliation pour télécharger ou demander l’export).

10. Résiliation par le Vendeur

10.1. Résiliation pour manquement non grave

En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles (CGU ou CGV) autre que celles visées à l’article 10.2, le Vendeur adresse au Client une mise en demeure par e-mail de régulariser sous un délai de huit (8) jours. À défaut de régularisation dans ce délai, le Vendeur peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par simple notification e-mail.

10.2. Résiliation pour manquement grave

Conformément à l’article 15.1 des CGU, le Vendeur peut résilier sans préavis ni mise en demeure en cas de manquement grave (fraude, usurpation, contenu illicite, non-paiement persistant, injonction d’autorité publique). La présente résiliation s’applique alors à l’Abonnement.

10.3. Absence de remboursement

La résiliation à l’initiative du Vendeur, qu’elle soit pour manquement grave ou non, n’ouvre droit à aucun remboursement au profit du Client, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels le Vendeur pourrait prétendre au titre du préjudice subi du fait du manquement.

10.4. Sort des Crédits

Les Crédits non consommés au moment de la résiliation pour manquement sont définitivement perdus, sans contestation possible.

11. Suspension du Service

11.1. Suspension pour échec de paiement

Conformément à l’article 5.5, le Service peut être suspendu après échec de l’ensemble des relances Stripe et notification au Client. Cette suspension n’emporte pas résiliation de l’Abonnement, qui reste actif tant qu’il n’a pas été expressément résilié.

11.2. Suspension pour manquement grave

Conformément à l’article 15.1 des CGU, le Vendeur peut suspendre immédiatement et sans préavis l’accès du Client en cas de soupçon raisonnable de fraude, d’usage manifestement illicite, ou d’injonction d’autorité publique.

11.3. Effets sur la facturation

La suspension n’ouvre pas droit à remboursement ni à avoir au titre de la période suspendue, dès lors qu’elle résulte d’un fait imputable au Client (échec de paiement, manquement). En cas de suspension imputable au Vendeur, l’article 12 s’applique.

12. Disponibilité du Service — engagement de moyens

12.1. Obligation de moyens

Le Vendeur fournit le Service dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat (article 10 des CGU). Aucun engagement de niveau de service (SLA) chiffré n’est consenti dans le cadre des Plans standards. Un éventuel SLA contractuel ne peut résulter que d’un avenant écrit signé entre les parties dans le cadre d’un plan « Enterprise » distinct.

12.2. Maintenance planifiée

Le Vendeur peut interrompre tout ou partie du Service pour maintenance, mise à jour de sécurité ou évolution technique. Sauf urgence, les interruptions planifiées sont annoncées par e-mail ou par bandeau dans l’interface au moins quarante-huit (48) heures à l’avance. Ces interruptions ne donnent pas lieu à avoir.

12.3. Indisponibilité prolongée — avoir prorata temporis

En cas d’indisponibilité totale et continue du Service excédant soixante-douze (72) heures consécutives et non liée à un événement de force majeure (article 13 des présentes), à une maintenance planifiée (article 12.2), à un manquement du Client ou à un fait d’un tiers échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, le Client peut demander, par e-mail à contact@scenimmo.fr dans un délai de trente (30) jours suivant la fin de l’incident, l’octroi d’un avoir prorata temporis correspondant aux jours d’indisponibilité.

L’avoir est :

imputé sur la prochaine facturation,
plafonné à trente (30) jours d’Abonnement sur toute période de douze (12) mois glissants, toutes indisponibilités confondues,
non convertible en numéraire.

12.4. Non-imputation des indisponibilités tierces

Conformément à l’article 10.3 des CGU et à l’article 13 des présentes, l’indisponibilité, le dysfonctionnement ou la rupture de contrat avec un sous-traitant technique tiers (hébergement, stockage objet, modèle d’IA, paiement, e-mailing) ne sont pas imputables au Vendeur. À défaut de faute caractérisée du Vendeur dans le choix ou la supervision du sous-traitant, l’avoir prévu à l’article 12.3 ne s’applique pas.

13. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’un événement imprévisible et irrésistible échappant à son contrôle raisonnable, et notamment :

panne, indisponibilité ou interruption d’un sous-traitant technique tiers (hébergeur, fournisseur de stockage objet, fournisseur d’IA, plateforme de paiement, fournisseur d’e-mail),
coupure de réseau Internet, dégradation de la connectivité,
cyberattaque massive, attaque par déni de service, exploitation d’une vulnérabilité affectant l’infrastructure tierce,
décision d’autorité publique, restriction réglementaire nouvelle imposant la suspension du Service ou d’une fonctionnalité,
conflit armé, état d’urgence, pandémie, catastrophe naturelle.

Dans une telle hypothèse, le Vendeur peut suspendre l’exécution de ses obligations sans engager sa responsabilité, le temps que la cause cesse, et sans que le Client puisse réclamer un avoir au titre de l’article 12.3. Si l’événement persiste plus de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, par simple notification e-mail.

14. Limitation de responsabilité financière

14.1. Renvoi aux CGU pour l’étendue de la responsabilité

Les règles de fond relatives à la responsabilité du Vendeur — exclusion des dommages indirects, exclusion de garantie sur les Résultats IA, garanties données par le Client, indemnisation par le Client — sont décrites aux articles 7, 8 et 12 des CGU et ne sont pas reproduites ici.

14.2. Plafond financier de la responsabilité contractuelle

Pour la cohérence du dispositif contractuel, le plafond financier suivant, identique à celui prévu à l’article 12.2 des CGU, est rappelé. La responsabilité totale et cumulée du Vendeur, tous chefs de préjudice confondus et toutes causes confondues sur une période de douze (12) mois glissants, qu’elle trouve son fondement dans les CGV ou dans les CGU, est limitée au plus élevé des deux montants suivants :

(i) le total des sommes effectivement versées par le Client au Vendeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, ou
(ii) la somme forfaitaire de mille euros (1 000 €).

14.3. Exclusion du plafond

Conformément aux articles 1170 et 1231-3 du Code civil, et à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com. 29 juin 2010, n° 09-11.841, Faurecia II), cette limitation n’est pas applicable en cas de dol ou de faute lourde du Vendeur, ni dans tout cas où une disposition d’ordre public l’interdit.

14.4. Substance du contrat

Les parties reconnaissent expressément que ce plafond reflète l’économie globale du contrat, le caractère technique et standardisé du Service, son prix, et la nature des risques pris par le Client en sa qualité de Pro chargé de la vérification finale des Résultats IA. Il n’a ni pour objet ni pour effet de priver le contrat de sa substance.

15. Garantie de conformité

15.1. Absence de garanties consuméristes

Le contrat étant conclu entre professionnels, les garanties légales du Code de la consommation (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés au sens consumériste, garantie commerciale) ne sont pas applicables.

15.2. Renvoi aux CGU pour les Résultats IA

Pour la qualification, les limites et l’exclusion de garantie applicables aux Résultats IA, le Client se reporte à l’article 8 des CGU. Le Service est commercialisé sur la base d’un accès à un outil, et non d’un livrable garanti.

15.3. Pas de garantie commerciale

Le Vendeur ne consent aucune garantie commerciale au sens de l’article L217-15 du Code de la consommation, dont l’application est en tout état de cause exclue par la qualité de Pro du Client.

16. Sous-traitants commerciaux et techniques

16.1. Stripe — encaissement

Le traitement des paiements est sous-traité à Stripe Payments Europe Limited (Irlande, Union européenne). Le Client accepte expressément les Conditions de service Stripe pour la réalisation effective des transactions de paiement, en complément des présentes CGV.

16.2. Brevo — facturation et notifications transactionnelles

L’envoi des factures, des reçus et des notifications relatives à la facturation est sous-traité à Brevo (Sendinblue SAS), société française dont le siège est en France. Le traitement des données personnelles afférentes est encadré par la Politique de Confidentialité.

16.3. Renvoi pour les autres sous-traitants

La liste catégorielle complète des sous-traitants techniques (hébergement, stockage objet, intelligence artificielle), leurs finalités, leurs localisations et les garanties relatives aux transferts hors Union européenne sont décrites à l’article 13 des CGU et dans la Politique de Confidentialité.

16.4. Évolution du panel de sous-traitants

Le Vendeur se réserve la possibilité de faire évoluer ses sous-traitants pour des raisons techniques, économiques ou de sécurité, sous réserve d’un niveau de protection équivalent. Cette évolution n’ouvre pas, en elle-même, droit à résiliation aux frais du Vendeur, sauf si elle entraîne une dégradation matérielle du Service.

17. Modification des CGV

17.1. Modifications non substantielles

Les modifications non substantielles des présentes CGV (corrections rédactionnelles, mises à jour de références juridiques, clarifications, ajustements d’adresses ou de coordonnées) prennent effet à leur publication, sans notification individuelle.

17.2. Modifications substantielles

Les modifications substantielles (modification des prix d’un Plan en cours, modification des modalités de résiliation, modification du plafond de responsabilité financière, modification de la juridiction compétente) sont notifiées au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Pendant ce délai, le Client peut résilier sans frais. À défaut de résiliation, l’utilisation du Service postérieure à l’entrée en vigueur vaut acceptation des CGV modifiées.

17.3. Articulation avec l’article 4.7

Les modifications tarifaires sont régies par l’article 4.7, qui prévoit également un préavis de trente (30) jours et un droit de résiliation gratuit.

18. Confidentialité et données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service fait l’objet d’une Politique de Confidentialité distincte, partie intégrante du contrat. L’exercice des droits RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation) s’effectue par e-mail à contact@scenimmo.fr, dans les conditions prévues par les articles 12 à 22 du RGPD.

Les obligations de confidentialité réciproques relatives aux informations échangées entre les parties dans le cadre de leur relation contractuelle (notamment données de Compte, identifiants techniques, informations relatives aux Plans souscrits) sont assumées par chaque partie pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans après son terme.

19. Cession et transmission du contrat

19.1. Cession par le Vendeur

Le Vendeur peut céder, transférer ou apporter le contrat, en tout ou partie, à toute personne physique ou morale, notamment dans le cadre d’une opération de restructuration, de transformation de l’entreprise individuelle en société, de fusion, d’apport partiel d’actif, de cession de fonds ou de cession de portefeuille clients. Le Client en est informé par e-mail au moins trente (30) jours avant la prise d’effet et peut, dans ce délai, résilier sans frais.

19.2. Cession par le Client

Le Client ne peut céder le présent contrat ni revendre l’accès au Service à un tiers sans accord écrit préalable du Vendeur. La cession du Compte à une nouvelle entité juridique (changement de SIREN, fusion-absorption) doit faire l’objet d’une demande à contact@scenimmo.fr.

20. Loi applicable et juridiction compétente

20.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois.

20.2. Tentative de résolution amiable

Préalablement à toute action judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une résolution amiable de leur différend, par échange écrit, pendant un délai de trente (30) jours à compter de la première notification adressée à contact@scenimmo.fr.

20.3. Juridiction commerciale compétente

À défaut de résolution amiable, et le présent contrat étant conclu entre commerçants ou assimilés au sens de l’article L721-3 du Code de commerce, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des présentes CGV sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles, dans le ressort duquel est situé le siège du Vendeur (département des Yvelines), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure de référé.

Cette clause attributive de juridiction est expressément acceptée par le Client en sa qualité de professionnel, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.

21. Indépendance des clauses, tolérance et notifications

21.1. Indépendance des clauses

La nullité ou l’inopposabilité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité des autres clauses, qui demeurent en vigueur. Les parties s’engagent à renégocier de bonne foi la clause invalidée pour la remplacer par une clause d’effet économique équivalent, dans la mesure permise par la loi.

21.2. Tolérance

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

21.3. Notifications

Toute notification adressée au Vendeur dans le cadre des présentes CGV doit être adressée par e-mail à contact@scenimmo.fr. Toute notification adressée par le Vendeur au Client est faite à l’adresse e-mail enregistrée dans le Compte. Le Client est tenu de maintenir cette adresse à jour.

22. Identification du Vendeur

Champ	Valeur
Nom commercial	Scenimmo
Vendeur	Steven MORVAN, entrepreneur individuel (EI)
Forme	Micro-entreprise
SIREN	849 623 863
RCS	Dispensé d’immatriculation (micro-entrepreneur prestataire de services)
Siège	Rue de la Vallée, 78970 Mézières-sur-Seine, France
TVA	Non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base)
Directeur de la publication	Steven MORVAN
Contact	`contact@scenimmo.fr`
Prestataire de paiement	Stripe Payments Europe Limited (Irlande, Union européenne)
Prestataire de facturation et e-mails transactionnels	Brevo (Sendinblue SAS, France)

Dernière mise à jour : 13 mai 2026.